Un refus motivé par l’accès au logement

Le 20 février 2025, le demandeur a décliné un logement social au quatrième étage. L’immeuble ne disposait pas d’un ascenseur. L’intéressé souffre d’un handicap des membres inférieurs et se déplace avec une béquille. Selon Le Parisien, il avait indiqué vivre dans un hébergement de transition et avait saisi la commission de médiation au titre du droit au logement opposable, le Dalo.

La commission avait écarté l’urgence

Le 30 avril 2025, la commission parisienne a rejeté son recours. Elle a estimé que le refus d’une offre empêchait de caractériser une situation d’urgence. Le demandeur a contesté cette appréciation devant le tribunal administratif en expliquant que le bien proposé n’était pas accessible compte tenu de son handicap.

Ce que les juges ont décidé

Dans le jugement rapporté par Le Parisien, le tribunal a relevé que l’appartement imposait de monter quatre étages sans ascenseur. Il a estimé que la commission avait mal apprécié la situation en se fondant sur le refus de ce logement. Il a donc annulé sa décision. La reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande reste une étape distincte. Le jugement publié le 3 novembre n’accorde pas ce statut à lui seul.

Les trois dates du dossier

20 février 2025 · Refus du logement proposé. 30 avril 2025 · Rejet du recours par la commission de médiation. 3 novembre 2026 · Publication du jugement annulant ce rejet, selon Le Parisien.